Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
Vu le décret du 20 juillet 1995 modifiant le décret du 3 février 1993 relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications, notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté du 16 octobre 1990 modifié portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé sur la zone de Nantes ;
Vu la demande de la société S 3 RP en date du 7 février 1996 pour la fusion des réseaux des zones de Rennes et de l'Ouest Centre-Val de Loire avec celui de la zone de Nantes ;
Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,
Arrête :
1. La société S 3 RP est autorisée à fusionner les 3 RP autorisés sur les zones de Rennes, de l'Ouest Centre-Val de Loire et de Nantes dans les conditions d'exploitation fixées par le cahier des charges annexé à l'arrêté du 16 octobre 1990 modifié.
1. Le titre, le préambule et les chapitres 1er et 3 du cahier des charges mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 16 octobre 1990 modifié autorisant la société S 3 RP à installer et exploiter un 3 RP sont modifiés dans les termes de l'avenant annexé au présent arrêté.
1. Les arrêtés du 19 juin 1991 et du 13 mars 1992 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau indépendant radioélectrique d'usage partagé sur les zones de Rennes et Centre-Val de Loire sont abrogés.
1. Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
2. Journal officiel de la République française.
1. a modifié les dispositions suivantes
Fait à Paris, le 25 novembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des postes et télécommunications, B. Lasserre
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 12 décembre 1996).