Arrêté du 28 novembre 1996 · Article

Article 2

Article abrogé, en vigueur du 12 décembre 1996 au 30 mai 1998.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 28 novembre 1996

IdentifiantLEGIARTI000006732668

Texte parentLEGITEXT000005622237

Référencearticle 2 de l'arrêté du 28 novembre 1996 (version du 12 décembre 1996)Légifrance →

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