Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-1081 du 5 décembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006542697
Texte parentLEGITEXT000005622246
Référencearticle 1 du décret n°96-1081 du 5 décembre 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Il est ajouté à l'article 2 du décret du 4 mars 1976 susvisé un dernier alinéa ainsi rédigé : << Par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, en ce qui concerne les munitions chimiques, le ministre de l'intérieur procède aux opérations de collecte, détermine leur appartenance à cette catégorie et assure leur transport jusqu'au lieu de démantèlement ; le ministre de la défense est responsable du stockage sur le site de démantèlement, du démantèlement de ces munitions et de l'élimination des déchets toxiques résiduels. >>
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