Décret n°96-1081 du 5 décembre 1996 modifiant le décret n° 76-225 du 4 mars 1976 fixant les attributions respectives du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense en matière de recherche, de neutralisation, d'enlèvement et de destruction des munitions et des explosifs

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur,

Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense, notamment ses articles 16 et 17 ;

Vu la loi no 66-383 du 16 juin 1966 relative aux opérations de déminage poursuivies par l'Etat, notamment son article 4 ;

Vu le décret no 76-225 du 4 mars 1976 modifié fixant les attributions respectives du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense en matière de recherche, de neutralisation, d'enlèvement et de destruction des munitions et des explosifs ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,