Article 1 LEGIARTI000006790560
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 6 décembre 1996 modifiant l'arrêté du 27 juillet 1988 relatif au montant des engagements des mutuelles et des caisses autonomes mutualistes, au calcul des provisions techniques et des tarifs, au taux d'intérêt garanti et aux pénalités de rachat
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 décembre 1996
NatureArrêté
Signé le6 décembre 1996
Publié le14 décembre 1996
Articles5 articles en vigueur
NORTASS9624291A
IdentifiantLEGITEXT000005622266
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu le code de la mutualité, et notamment les articles R. 322-2, R. 323-3 et R. 322-5 ;
Vu l'arrêté du 27 juillet 1988 modifié relatif au montant des engagements des mutuelles et des caisses autonomes mutualistes, au calcul des provisions techniques et des tarifs, au taux d'intérêt garanti et aux pénalités de rachat ;
Vu les avis de la section permanente du Conseil supérieur de la mutualité en date du 19 septembre et du 28 novembre 1996,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000006790561
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006790562
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006790563
1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables à partir du 1er janvier 1997.
Article 5 LEGIARTI000006790559
1. Art. 5
2. Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale, R. Briet
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 27 juillet 1988 · modifie
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 14 décembre 1996).