Arrêté du 10 décembre 1996 étendant et adaptant aux territoires d'outre-mer les dispositions de l'arrêté du 21 juin 1988 relatif à l'agrément des organisations de défense des consommateurs

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre délégué à l'outre-mer et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,

Vu la loi no 88-14 du 5 janvier 1988 relative aux actions en justice des associations agréées de consommateurs et à l'information des consommateurs ;

Vu le décret no 88-586 du 6 mai 1988 modifié portant application de l'article 2 de la loi no 88-14 du 5 janvier 1988 relative aux actions en justice des associations agréées de consommateurs et à l'information des consommateurs ;

Vu l'arrêté du 21 juin 1988 relatif à l'agrément des organisations de défense des consommateurs ;

Vu la lettre en date du 8 juillet 1996 par laquelle le conseil des ministres de la Polynésie française a été consulté conformément à l'article 32 (6o) de la loi organique du 12 avril 1996,