Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 10 décembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006863902
Texte parentLEGITEXT000005622272
Référencearticle 2 de l'arrêté du 10 décembre 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L'article 5 de l'arrêté du 21 juin 1988 susvisé est ainsi rédigé : << Art. 5. - Le directeur des affaires criminelles et des grâces, le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances et le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer au ministère de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. >>
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