Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 96-1091 du 13 décembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006594639
Texte parentLEGITEXT000005622273
Référencearticle 2 du décret n° 96-1091 du 13 décembre 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Après le premier alinéa de l'article 1er du décret du 20 mars 1978 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : << Ils peuvent également procéder aux tentatives préalables de conciliation prescrites par la loi, sauf en matière de divorce et de séparation de corps, dans les conditions et selon la procédure prévues par les articles 831 à 835 du nouveau code de procédure civile. >>
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