Article 1 LEGIARTI000006594625
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°96-1091 du 13 décembre 1996 modifiant le décret n° 78-381 du 20 mars 1978 relatif aux conciliateurs
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 décembre 1996
NatureDécret
Signé le13 décembre 1996
Publié le15 décembre 1996
Articles10 articles en vigueur
NORJUSB9610416D
IdentifiantLEGITEXT000005622273
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi no 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, et notamment les articles 21 à 26 ;
Vu le nouveau code de procédure civile, et notamment les articles 831 à 835 ;
Vu le décret no 78-381 du 20 mars 1978 relatif aux conciliateurs, modifié par les décrets no 81-583 du 18 mai 1981 et no 93-254 du 25 février 1993 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006594639
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006594647
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006594656
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006594667
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006594680
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006594688
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006594695
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 9 LEGIARTI000006594706
1. A compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, les conciliateurs qui ont été exclusivement chargés du règlement des litiges entre professionnels et consommateurs en application des articles 1er et 2 du décret du 25 février 1993 susvisé disposent d'un délai de trois mois pour déposer au tribunal d'instance le constat d'accord dans les différends dont ils sont saisis.
Article 10 LEGIARTI000006594614
1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 décembre 1996.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Jacques Toubon Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur, Yves Galland
Textes cités liens · DILA3
Décret n° 78-381 du 20 mars 1978 · modifie
Décret n°93-254 du 25 février 1993 · application
Loi n° 95-125 du 8 février 1995 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 15 décembre 1996).