Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 96-1091 du 13 décembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006594688
Texte parentLEGITEXT000005622273
Référencearticle 7 du décret n° 96-1091 du 13 décembre 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - L'article 9 bis est modifié ainsi qu'il suit : I. - A la fin de la première phrase, sont ajoutés les mots : << ainsi qu'au juge d'instance visé à l'article 4 >>. II. - La deuxième phrase est supprimée. III. - La troisième phrase est ainsi rédigée : << Ce rapport peut être rendu public. >>
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