Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - L'article 3 est modifié ainsi qu'il suit : I. - Dans la première phrase du premier alinéa, les mots : << sur proposition du procureur général après avis du conseil départemental de l'aide juridique >> sont remplacés par les mots : << après avis du procureur général, sur proposition du juge d'instance >>. II. - A la fin du premier alinéa, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : << Le conseil départemental de l'aide juridique est informé de ces nominations. >> III. - Au deuxième alinéa, les mots : << et du juge d'instance >> sont ajoutés après les mots : << après avis du procureur général >>. IV. - Le troisième alinéa est supprimé. V. - Au quatrième alinéa, qui devient le troisième alinéa, les mots : << Sur proposition du juge d'instance >> sont ajoutés avant les mots : << Le titre de conciliateur honoraire >>. VI. - Dans la dernière phrase du cinquième alinéa, qui devient le quatrième alinéa, les mots << et du juge d'instance >> sont ajoutés après les mots << après avis du procureur général >>.