Texte publié au Journal officiel
1. Art. 8. - A l'article 9 ter, les mots : << de la condition prévue à l'alinéa 3 de l'article 2 >> sont remplacés par les mots : << de la seconde condition prévue au deuxième alinéa de l'article 2 >>.
Décret n° 96-1091 du 13 décembre 1996 · Article
Article 8
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 96-1091 du 13 décembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006594695
Texte parentLEGITEXT000005622273
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