Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-1096 du 10 décembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006851368
Texte parentLEGITEXT000005622279
Référencearticle 2 du décret n°96-1096 du 10 décembre 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - I. - Au premier alinéa de l'article R.* 250-2, après les mots : << L. 241-1 à L. 242-1, >>, sont insérés les mots : << ou à l'obligation d'assurance des personnes non salariées contre les accidents et les maladies professionnelles dans l'agriculture en vertu des articles 1234-1 et 1234-2 du code rural >>. II. - Au troisième alinéa du même article, après les mots : << ou L. 220-5 >>, sont insérés les mots : << , ainsi que de l'article 1234-10 du code rural >>. III. - Au dernier alinéa du même article, après les mots : << L. 241-1 à L. 242-1 >>, sont insérés les mots : << , ainsi qu'en application des articles 1234-1 et 1234-2 du code rural >>.
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.