Article 1 LEGIARTI000006851358
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°96-1096 du 10 décembre 1996 relatif au Bureau central de tarification en matière d'assurance obligatoire des personnes non salariées contre les accidents et les maladies professionnelles dans l'agriculture
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 décembre 1996
NatureDécret
Signé le10 décembre 1996
Publié le17 décembre 1996
Articles5 articles en vigueur
NORECOT9690073D
IdentifiantLEGITEXT000005622279
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu le code rural, et notamment son article 1234-10 ;
Vu le code des assurances ;
Vu l'avis du Conseil national des assurances (commission de la réglementation) en date du 2 février 1996 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006851368
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006851380
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006851394
1. Les articles 11 à 16 du décret n° 69-119 du 1er février 1969 fixant les règles de fonctionnement de l'assurance obligatoire des personnes non salariées contre les accidents et les maladies professionnelles dans l'agriculture sont abrogés.
Article 5 LEGIARTI000006851350
1. Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 décembre 1996.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, Philippe Vasseur
Textes cités liens · DILA1
Décret n°69-119 du 1 février 1969 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 17 décembre 1996).