Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-1096 du 10 décembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006851380
Texte parentLEGITEXT000005622279
Référencearticle 3 du décret n°96-1096 du 10 décembre 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Le premier alinéa de l'article R.* 250-6 du code des assurances est complété comme suit : << Toutefois, pour l'application de l'article 1234-10 du code rural, le commissaire du Gouvernement et le commissaire du Gouvernement adjoint sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. >>
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