Décret n°96-1096 du 10 décembre 1996 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 17 décembre 1996.

TexteDécret n°96-1096 du 10 décembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006851394
Texte parentLEGITEXT000005622279
Référencearticle 4 du décret n°96-1096 du 10 décembre 1996 (version du 17 décembre 1996)Légifrance →

1. Les articles 11 à 16 du décret n° 69-119 du 1er février 1969 fixant les règles de fonctionnement de l'assurance obligatoire des personnes non salariées contre les accidents et les maladies professionnelles dans l'agriculture sont abrogés.

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