Loi n°96-1107 du 18 décembre 1996 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 19 juin 1997.

TexteLoi n°96-1107 du 18 décembre 1996

IdentifiantLEGIARTI000006476757

Texte parentLEGITEXT000005622298

Référencearticle 2 de la loi n°96-1107 du 18 décembre 1996 (version du 19 juin 1997)Légifrance →

1. La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.

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