Loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété

Article 1 LEGIARTI000006476748

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006476757

1. La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.

Article 3 LEGIARTI000006476765

1. La présente loi entre en vigueur au terme d'un délai de six mois à compter de sa promulgation.

2. Elle n'est pas applicable aux actes authentiques constatant dans les six mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi une vente réalisée antérieurement à cette entrée en vigueur ou intervenant à la suite d'une promesse unilatérale de vente ou d'achat dont la date est antérieure à cette entrée en vigueur, ni aux décisions judiciaires constatant une vente réalisée antérieurement à cette entrée en vigueur.