Référencearticle 3 de la loi n°96-1107 du 18 décembre 1996 (version du 19 juin 1997)Légifrance →
1. La présente loi entre en vigueur au terme d'un délai de six mois à compter de sa promulgation.
2. Elle n'est pas applicable aux actes authentiques constatant dans les six mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi une vente réalisée antérieurement à cette entrée en vigueur ou intervenant à la suite d'une promesse unilatérale de vente ou d'achat dont la date est antérieure à cette entrée en vigueur, ni aux décisions judiciaires constatant une vente réalisée antérieurement à cette entrée en vigueur.
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