Loi n°96-1111 du 19 décembre 1996 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 20 décembre 1996.

TexteLoi n°96-1111 du 19 décembre 1996

RattachementTITRE III : Dispositions diverses.

IdentifiantLEGIARTI000006451290

Texte parentLEGITEXT000005622307

Référencearticle 14 de la loi n°96-1111 du 19 décembre 1996 (version du 20 décembre 1996)Légifrance →

1. Les militaires pensionnés visés à l'article L. 6 du code des pensions civiles et militaires de retraite bénéficient du revenu de remplacement prévu à l'article L. 351-1 du code du travail.

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