Référencearticle 1 du décret n° 96-1113 du 19 décembre 1996 (version du 1er janvier 2021)Légifrance →
1. Les professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse forment un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. Ils sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
2. Ce corps comprend deux grades :
3. -le grade de professeur technique de classe normale divisé en onze échelons ;
4. -le grade de professeur technique hors classe divisé en sept échelons.
Nota : Conformément à l'article 11 du décret n° 2020-1435 du 23 novembre 2020, ces dispositions, dans leur rédaction résultat de l'article 6 du décret précité, entrent en vigueur le 1 er janvier 2021.
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