RattachementChapitre VII : Dispositions transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006483079
Texte parentLEGITEXT000005622310
Référencearticle 20 du décret n° 96-1113 du 19 décembre 1996 (version du 1er janvier 1995)Légifrance →
1. Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 19 ci-dessus, les professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse chargés exclusivement des fonctions d'enseignement et de formation professionnelle seront tenus, à titre transitoire et sans rémunération supplémentaire, de dispenser un maximum d'heures d'enseignement théorique et pratique fixé comme suit :
2. 1996 = vingt-cinq heures ;
3. 1997 = vingt-quatre heures.
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