Décret n° 96-1113 du 19 décembre 1996 · Article

Article 25

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1995.

TexteDécret n° 96-1113 du 19 décembre 1996

RattachementChapitre VII : Dispositions transitoires.

IdentifiantLEGIARTI000006483095

Texte parentLEGITEXT000005622310

Référencearticle 25 du décret n° 96-1113 du 19 décembre 1996 (version du 1er janvier 1995)Légifrance →

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