Décret n° 96-1113 du 19 décembre 1996 · Article

Article 28

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1995.

TexteDécret n° 96-1113 du 19 décembre 1996

RattachementChapitre VII : Dispositions transitoires.

IdentifiantLEGIARTI000006483098

Texte parentLEGITEXT000005622310

Référencearticle 28 du décret n° 96-1113 du 19 décembre 1996 (version du 1er janvier 1995)Légifrance →

1. Les corps régis par le décret du 30 octobre 1978 susvisé sont placés en voie d'extinction.

2. Le décret du 30 octobre 1978 susvisé est abrogé le 1er janvier 1998.

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