1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1995.
Décret n° 96-1113 du 19 décembre 1996 · Article
Article 29
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1995.
TexteDécret n° 96-1113 du 19 décembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006483052
Texte parentLEGITEXT000005622310
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