Arrêté du 21 novembre 1996 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 20 décembre 1996.

TexteArrêté du 21 novembre 1996

IdentifiantLEGIARTI000006278373

Texte parentLEGITEXT000005622312

Référencearticle 2 de l'arrêté du 21 novembre 1996 (version du 20 décembre 1996)Légifrance →

1. Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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