Arrêté du 21 novembre 1996 modifiant l'arrêté du 11 mars 1986 portant application de l'article 3 de la directive 84/526/CEE relative aux bouteilles à gaz sans soudure en aluminium non allié et en alliage d'aluminium

Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,

Vu la directive du Conseil des Communautés européennes 84/526/CEE du 17 septembre 1984 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux bouteilles de gaz sans soudure en aluminium non allié et en alliage d'aluminium ;

Vu le décret du 18 janvier 1943 modifié portant règlement sur les appareils à pression de gaz ;

Vu l'arrêté du 23 juillet 1943 modifié relatif à la réglementation des appareils de production, d'emmagasinage ou de mise en oeuvre des gaz comprimés, liquéfiés ou dissous ;

Vu l'arrêté du 11 mars 1986 modifié portant application de l'article 3 de la directive 84/526/CEE relative aux bouteilles à gaz sans soudure en aluminium non allié et en alliage d'aluminium ;

Vu l'avis en date du 11 avril 1996 de la Commission centrale des appareils à pression (section permanente générale) ;

Sur la proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,