Article 1 LEGIARTI000006632512
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°96-1127 du 23 décembre 1996 portant modification du statut national du personnel des industries électriques et gazières
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 décembre 1996
NatureDécret
Signé le23 décembre 1996
Publié le24 décembre 1996
Articles2 articles en vigueur
NORINDE9600827D
IdentifiantLEGITEXT000005622338
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
Vu la loi no 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz ;
Vu le décret no 46-1541 du 22 juin 1946 modifié approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières ;
Vu l'avis des organisations syndicales nationales les plus représentatives du personnel des industries électriques et gazières ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz en date du 16 décembre 1996,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006632511
1. Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 décembre 1996.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, Franck Borotra Le ministre du travail et des affaires sociales, Jacques Barrot
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 · modifie
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 24 décembre 1996).