Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-1128 du 17 décembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006343654
Texte parentLEGITEXT000005622356
Référencearticle 2 du décret n°96-1128 du 17 décembre 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L'article R. 125-2 est remplacé par les dispositions suivantes : << Art. R. 125-2. - Le dossier d'information mis à la disposition du public dans les conditions prévues aux articles L. 2142-4 et L. 5211-21 du code général des collectivités territoriales contient notamment la délibération qui a décidé la consultation, à laquelle sont annexées, le cas échéant, les observations formulées par les conseillers municipaux ou les membres de l'assemblée délibérante de l'établissement public de coopération intercommunale, à l'occasion de cette délibération. >>
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