Article 1 LEGIARTI000006343653
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°96-1128 du 17 décembre 1996 relatif à l'organisation de la consultation des électeurs instituée par les articles L. 2142-3 et L. 5211-20 du code général des collectivités territoriales
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 décembre 1996
NatureDécret
Signé le17 décembre 1996
Publié le24 décembre 1996
Articles6 articles en vigueur
NORFPPA9610028D
IdentifiantLEGITEXT000005622356
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2142-3 et L. 5211-20 ;
Vu le code de l'urbanisme, et notamment l'article L. 300-1 ;
Vu le code électoral ;
Vu le code des communes (partie Réglementaire) ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006343654
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006343655
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006343656
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006343657
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006343652
1. Le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 décembre 1996.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Dominique Perben Le ministre de l'intérieur, Jean-Louis Debré Le ministre délégué à l'outre-mer, Jean-Jacques de Peretti
Textes cités liens · DILA1
Loi n° 95-115 du 4 février 1995 · application
Cité par 1 texte
DECRET99-942 · modifie
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 24 décembre 1996).