1. Le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-1128 du 17 décembre 1996 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 24 décembre 1996.
TexteDécret n°96-1128 du 17 décembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006343652
Texte parentLEGITEXT000005622356
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