Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-1128 du 17 décembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006343655
Texte parentLEGITEXT000005622356
Référencearticle 3 du décret n°96-1128 du 17 décembre 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Il est inséré après l'article R. 125-3 un article R. 125-3-1 ainsi rédigé : << Art. R. 125-3-1. - Lorsque la consultation des électeurs est décidée par un établissement public de coopération intercommunale sur une opération d'aménagement visée à l'article R. 125-1-1, la convocation des électeurs signée du président est transmise aux maires des communes membres de l'établissement pour affichage et publication trois semaines au moins avant la date du scrutin. >>
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.