1. Art. 2
2. Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 novembre 1996 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 26 décembre 1996.
TexteArrêté du 29 novembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006732685
Texte parentLEGITEXT000005622362
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