Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
Vu le code de la consommation ;
Vu le décret du 22 janvier 1919 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, et notamment ses articles 3 et 20 ;
Vu l'arrêté du 5 avril 1971 relatif aux méthodes officielles d'analyse de cosmétiques et produits de beauté, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 11 mai 1993 ;
Vu l'avis de la commission générale d'unification des méthodes d'analyse,
Arrête :
1. L'arrêté du 5 avril 1971 susvisé relatif aux méthodes officielles d'analyse de cosmétiques et produits de beauté est complété par une annexe IV intitulée "Méthode officielle d'évaluation du potentiel irritant par application sur la membrane chorio-allantoïdienne de l'oeuf de poule" qui figure en annexe du présent arrêté.
1. Art. 2
2. Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 novembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, C. Babusiaux
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 26 décembre 1996).