1. Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-1152 du 26 décembre 1996 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 28 décembre 1996.
TexteDécret n°96-1152 du 26 décembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006425761
Texte parentLEGITEXT000005622407
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.