Article 1 LEGIARTI000006425762
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°96-1152 du 26 décembre 1996 relatif à la composition, aux attributions et aux conditions de fonctionnement de la commission consultative des radiocommunications et de la commission consultative des réseaux et services de télécommunications
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 décembre 1996
NatureDécret
Signé le26 décembre 1996
Publié le28 décembre 1996
Articles2 articles en vigueur
NORMIPP9600486D
IdentifiantLEGITEXT000005622407
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 34-5 dans sa rédaction issue de la loi no 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006425761
1. Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 décembre 1996.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace, François Fillon Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, Franck Borotra
Textes cités liens · DILA3
Loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 · application
Décret n°91-644 du 10 juillet 1991 · application
Loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 décembre 1996).