1. Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les facturations des établissements de santé privés régis par l'article L.162-22 du code de la sécurité sociale aux organismes d'assurance maladie et les versements y afférents, effectués au titre du complément afférent aux frais de salle d'opération visé à l'article R. 162-32 du code précité, sont validés en tant qu'ils résultent de l'application de l'arrêté du 13 mai 1991.
Loi n°96-1160 du 27 décembre 1996 · Article
Article 34
Article en vigueur depuis le 29 décembre 1996.
TexteLoi n°96-1160 du 27 décembre 1996
Rattachement
Chapitre Ier : Branche maladie.
- TITRE IV : AUTRES DISPOSITIONS FINANCIERES
- Chapitre Ier : Branche maladie.
IdentifiantLEGIARTI000006757314
Texte parentLEGITEXT000005622428
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