Loi n°96-1160 du 27 décembre 1996 · Article

Article 39

Article en vigueur depuis le 29 décembre 1996.

TexteLoi n°96-1160 du 27 décembre 1996
Rattachement
Chapitre III : Autres mesures.
  1. TITRE IV : AUTRES DISPOSITIONS FINANCIERES
  2. Chapitre III : Autres mesures.
IdentifiantLEGIARTI000006757319
Texte parentLEGITEXT000005622428
Référencearticle 39 de la loi n°96-1160 du 27 décembre 1996 (version du 29 décembre 1996)Légifrance →

1. A titre exceptionnel, les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 651-2-1 du code de la sécurité sociale ne sont pas applicables au solde du produit de la contribution sociale de solidarité résultant de l'application du premier alinéa de cet article, constaté pour l'exercice 1996.

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