Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 27 décembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006892232
Texte parentLEGITEXT000005622435
Référencearticle 2 de l'arrêté du 27 décembre 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - A l'article 35 de l'arrêté du 17 février 1977 susvisé, sont supprimés les mots : << étant entendu que demeurent applicables les dispositions de l'annexe D de l'instruction du 24 juin 1964, modèle des conditions générales d'assurance de responsabilité civile pour les manifestations considérées >>.
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