Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 27 décembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006892233
Texte parentLEGITEXT000005622435
Référencearticle 3 de l'arrêté du 27 décembre 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Les paragraphes II-2 et II-3 des règles générales des présentations incluses dans les consignes générales de sécurité des vols annexées à l'arrêté du 17 février 1977 susvisé sont remplacés par les paragraphes II-2 et II-3 suivants : << II-2. Le vol supersonique et la compétition aérienne sont interdits. << II-3. Les aéronefs monomoteurs ne sont pas autorisés à arrêter volontairement le fonctionnement de l'organe motopropulsif au cours du vol, sauf les motoplaneurs dont les conditions de vol seront précisées par le directeur des vols avant chaque présentation. << Pour les appareils multimoteurs, le vol avec arrêt volontaire d'un ou de plusieurs moteurs est interdit. >>
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