Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 18 décembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006433015
Texte parentLEGITEXT000005622436
Référencearticle 1 de l'arrêté du 18 décembre 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 3 de l'arrêté du 5 août 1992 susvisé est abrogé et remplacé à la date du 1er janvier 1997 par les dispositions suivantes : << Les certificats d'opérateur sont délivrés par le président de l'Autorité de régulation des télécommunications pour les services radioamateurs, par le ministre chargé de l'aviation civile pour les services mobiles aéronautiques et par le ministre chargé de la mer pour les services mobiles maritimes. >>
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