Arrêté du 18 décembre 1996 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1997.

TexteArrêté du 18 décembre 1996

IdentifiantLEGIARTI000006433014

Texte parentLEGITEXT000005622436

Référencearticle 2 de l'arrêté du 18 décembre 1996 (version du 1er janvier 1997)Légifrance →

1. Le directeur général de la direction générale des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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