Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-1163 du 26 décembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006827596
Texte parentLEGITEXT000005622439
Référencearticle 2 du décret n°96-1163 du 26 décembre 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Le chapitre II du titre VII du livre IV du même code est complété par un article R. 472-2 ainsi rédigé : << Art. R. 472-2. - Les dispositions de la section III du chapitre II du titre IV du présent livre sont applicables dans les départements d'outre-mer aux organismes d'habitations à loyer modéré, aux sociétés d'économie mixte constituées en application de la loi no 46-860 du 30 avril 1946 et aux sociétés d'économie mixte locales pour les logements à usage locatif leur appartenant ou gérés par eux et construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l'Etat. >>
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