Article 1 LEGIARTI000006827595
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°96-1163 du 26 décembre 1996 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à la collecte de renseignements statistiques sur l'occupation des logements sociaux et son évolution
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 décembre 1996
NatureDécret
Signé le26 décembre 1996
Publié le29 décembre 1996
Articles4 articles en vigueur
NORLOGC9600068D
IdentifiantLEGITEXT000005622439
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, du ministre délégué à l'outre-mer et du ministre délégué au logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 442-5, L. 472-1-2 et L. 481-3 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré (comité permanent) en date du 9 septembre 1996 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006827596
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006827597
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006827594
1. Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre délégué à l'outre-mer et le ministre délégué au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 décembre 1996.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au logement, Pierre-André Périssol Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, Bernard Pons Le ministre délégué à l'outre-mer, Jean-Jacques de Peretti
Textes cités liens · DILA1
Loi n°96-162 du 4 mars 1996 · application
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ARRETE · application
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 décembre 1996).