Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-1163 du 26 décembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006827597
Texte parentLEGITEXT000005622439
Référencearticle 3 du décret n°96-1163 du 26 décembre 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Le titre VIII du livre IV du même code est complété par un article R. 481-5 ainsi rédigé : << Art. R. 481-5. - Les dispositions de la section III du chapitre II du titre IV du présent livre sont applicables aux sociétés d'économie mixte pour les logements à usage locatif leur appartenant et ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement, en application des 2o et 3o de l'article L. 351-2. >>
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