Décret n°96-1163 du 26 décembre 1996 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 29 décembre 1996.

TexteDécret n°96-1163 du 26 décembre 1996

IdentifiantLEGIARTI000006827594

Texte parentLEGITEXT000005622439

Référencearticle 4 du décret n°96-1163 du 26 décembre 1996 (version du 29 décembre 1996)Légifrance →

1. Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre délégué à l'outre-mer et le ministre délégué au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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