Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-1165 du 26 décembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006771416
Texte parentLEGITEXT000005622446
Référencearticle 1 du décret n°96-1165 du 26 décembre 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article D. 712-41 du code de la sécurité sociale est rédigé comme suit : << Art. D. 712-41. - Les cotisations salariales et patronales prévues au premier alinéa de l'article D. 712-38 et à l'article D. 712-40 sont versées le 5 de chaque mois, au titre du mois précédent, aux unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de rattachement du comptable assignataire de la paie des fonctionnaires de l'Etat. >>
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