Article 1 LEGIARTI000006771416
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°96-1165 du 26 décembre 1996 fixant les dates et les modalités de versement des cotisations d'assurance maladie de l'Etat au régime général et modifiant le code de la sécurité sociale
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 décembre 1996
NatureDécret
Signé le26 décembre 1996
Publié le29 décembre 1996
Articles5 articles en vigueur
NORTASS9621390D
IdentifiantLEGITEXT000005622446
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense, du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 136-5, L. 712-9, L. 713-18, D. 712-37 et suivants, D. 713-23 et D. 713-24 ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 4 novembre 1994 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 9 mai 1995 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 30 mai 1995,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006771417
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006771418
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006771419
1. L'article 1er du présent décret entre en vigueur, pour ce qui concerne le versement des cotisations patronales aux unions pour le recouvrement de cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, à compter du 1er janvier 1997.
Article 5 LEGIARTI000006771415
1. Le ministre de la défense, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 décembre 1996.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail et des affaires sociales, Jacques Barrot Le ministre de la défense, Charles Millon Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure Le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale, Hervé Gaymard
Cité par 2 textes
Décret2001-1026 · application
Code de la sécurité sociale. - art. D712-41 (M) · spec appli
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 décembre 1996).