Décret n°96-1165 du 26 décembre 1996 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 29 décembre 1996.

TexteDécret n°96-1165 du 26 décembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006771419
Texte parentLEGITEXT000005622446
Référencearticle 4 du décret n°96-1165 du 26 décembre 1996 (version du 29 décembre 1996)Légifrance →

1. L'article 1er du présent décret entre en vigueur, pour ce qui concerne le versement des cotisations patronales aux unions pour le recouvrement de cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, à compter du 1er janvier 1997.

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