Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-1165 du 26 décembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006771417
Texte parentLEGITEXT000005622446
Référencearticle 2 du décret n°96-1165 du 26 décembre 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Le premier alinéa de l'article D. 713-23 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes : << Le produit de la cotisation mentionnée à l'article D. 713-22 est ordonnancé par le ministre chargé du budget : << a) En fin de trimestre au profit de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale ; << b) Le 5 de chaque mois, au titre du mois précédent, au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, par l'intermédiaire de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. >>
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